LES DOUANIERS RETRAITÉS SOUS L'EMPIRE
N° 1150 - Loi relative aux pensions de retraites à accorder aux employés de la Régie des douanes, du 2 floréal an 5.
Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 6 germinal.
Le Conseil des Cinq Cents, après avoir entendu le rapport de sa commission, considérant qu'il importe à l'activité du service des douanes de mettre sans délai les régisseurs à même de remplacer ceux des employés que leurs longs services, leur âge ou leurs infirmités empêchent de remplir utilement leurs fonctions, ce qu'on ne peut faire qu'en assurant le paiement des pensions de retraites auxquelles ils peuvent avoir des droits ;
Considérant d'un autre côté, que l'état du trésor public ne permet pas de le charger plus longtemps de cette dépense et qu'il est urgent et politique, dans les circonstances actuelles, d'appliquer à la Régie des douanes les mesures déjà prises pour celle de l'enregistrement et des domaines nationaux,
Déclare qu'il y a urgence.
Le Conseil, parés avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante.
Article 1er - A dater du 1er germinal, il sera fait chaque mois une retenue sur les appointements des régisseurs et préposés des douanes et sur le produit des confiscations et amendes pour former un fond destiné à l'acquit des pensions de ceux des employés qui seront dans le cas d'obtenir leur retraite.>>
Cette retenue sera de 3 deniers pour livre sur les appointements desdits régisseurs ou préposés, et de 3 sous pour livre sur le produit net des confiscations et amendes.
Article 2 - Le montant des vacances d'emploi sera ajouté aux sommes ci-dessus pour augmenter les fonds de retraites.
Article 3 - Pour déterminer le montant des pensions de retraite dues à chaque employé, il sera fait une année commune de traitement dont il aura joui pendant les 3 dernières années de gestion.
La pension sera la moitié de ce produit pour 30 années de service, et d'un vingtième de l'autre moitié pour chaque année au-dessus de 30 ans, sans que, dans aucun cas, le maximum de ces retraites puisse être au-dessus de 3000 francs, ni moindre de 200 francs.
Le maximum des retraites de régisseurs ne pourra, dans aucun cas, s'élever au delà de la moitié de leur traitement.
Article 4 - La pension sera la même pour tout préposé que des blessures graves, reçues dans l'exercice de ses fonctions, mettraient hors d'état de les continuer, et pour les veuves et enfants de ceux qui y perdraient la vie, ou qui viendraient à mourir des suites de leurs blessures.
Article 5 - Dans le cas de retraite forcée pour cause d'infirmités acquises dans cet emploi, la pension à accorder sera déterminée à raison d'un sixième du traitement pour dix ans de service, et, en outre d'un soixantième pour chaque année excédant le nombre de dix.
Article 6 - Le paiement des pensions de retraites s'effectuera par mois, comme celui des appointemens.
Article 7 - Les sommes nécessaires au traitement et à la guérison des employés blessés dans leurs fonctions, seront prises sur les fonds de retraite.
Ces fonds étant la propriété des préposés des douanes ils ne pourront en, aucun cas, êtres distraits de l'objet auquel ils sont destinés.
Article 8 - La présente résolution sera imprimée...
De 1 centime 1/4 par franc d'appointement, la retenue sur solde fut portée à 3 centimes par arrêté du gouverneur du 25 thermidor an 11.
LA RÉGIE DES DOUANES
En octobre 1790, l'Assemblée constituante décida la création d'une administration de <<préposés à la police du commerce extérieur à mettre en place sur les frontières du pays. Ce fut en fait une nationalisation des Fermes Générales.
Le réemploi des agents des Fermes Générales formaient l'essentiel des effectifs.
Les sièges des directions des douanes se situèrent dans les grandes villes frontalières et dans les ports maritimes.
LA RETRAITE
Les mises à la retraite faisaient l'objet d'un arrêté à la signature de l'Empereur, avec la liste des employés proposés à la retraite.
Classés par lettre alphabétique, on y trouve les patronymes accolés des prénoms, le numéro du dossier, la durée de leurs services, la nature de l'emploi tenu au moment de la retraite, le nombre de pièces produites dans le dossier, le montant de la pension et l'époque de la jouissance. Plus rarement la date et le lieu de naissance sont indiqués.
Un dossier numéroté était constitué pour chaque douanier proposé à la retraite. Les Archives Nationales conservent 1717 de ces dossiers.
La cote de classement est indiquée pour chacune des fiches dans le résultat de votre recherche sur la base en ligne.
Dans la première série, les dossiers sont constitués, le plus souvent, de différentes pièces très intéressantes pour l'histoire des familles.
LE DOSSIER
La première pièce est la chemise du dossier. La carrière y est retracée sommairement avec le nom, les prénoms, le grade, la résidence d'emploi, la direction, l'âge, l'ancienneté de service et la ou les raisons de mise à la retraite.
Le temps de service passé dans les Fermes Générales était additionné. Mais ce décompte ne commençait qu'à partir de 20 ans d'âge.
La mise à la retraite après 30 ans de service n'était pas <<un titre suffisant si l'employé était encore en état de servir d'une manière utile>>.
<<La retraite devait avoir pour motif l'âge et les infirmités et ne pouvait être que la récompense de bons services.>>
La mise à la retraite pouvait être décidé par le directeur en période de restriction du personnel.
Les employés sédentaires avaient les carrières les plus longues. Les gardes et préposés des postes avancés sur les frontières étaient victimes des rigueurs climatiques et des contrebandiers. Leur pension était très souvent liquidé entre 20 et 30 ans de service.
Les hauts grades recevant des appointements élevés et voyant leur décompte de pension bloqué au maximum de 3000 F, comme le prévoyait la loi, retardaient leur départ
LE MÉMOIRE DE CARRIÈRE
Dans cette chemise, on trouve le mémoire plus précis de la carrière de l'employé, sur lequel figure la date d'embauche, les différents grades et les résidences d'emploi avec les dates d'avancement ou même de rétrogradation. La solde correspondante est précisée.
Le mémoire devait être rédigé par le demandeur, mais peut savait écrire. Selon les directions dont dépendait le douanier, il est rédigé plus ou moins sommairement.
L'ACTE DE BAPTÊME
La troisième pièce, la plus intéressante pour une généalogie, est la copie intégrale de l'acte de baptême. On la trouve systématiquement dans chaque dossier. Quelquefois cette copie est remplacée par un acte de notoriété lorsque l'acte n'a pas été enregistré dans les B.M.S., ou lorsque ceux-ci ont disparus. Les causes de cette disparition sont parfois précisées : incendies, pillages, guerres. On peut trouver les actes de décès des parents du retraité.
L'ACTE DE MARIAGE
Lorsque l'employé des douanes est décédé en service, une demi pension était reversée à sa veuve ou même à un enfant orphelin. Cette pension était payée à la veuve que si l'union avait duré cinq ans. En cas de divorce, elle est versée à un enfant.
En cas de reversion à la veuve, la copie intégrale du mariage est présente dans le dossier et, très souvent, l'acte de naissance de l'épouse
CERTIFICAT DE NON-DIVORCE
Un certificat de non divorce précise que les époux <<vivaient en bonne entente>>, avec le lieu du domicile et la date. Bien souvent la veuve déclarait prendre résidence dans ce dernier lieu afin de toucher la pension.
La conquête et l'occupation de territoire annexés entraînaient l'absorption des personnels des systèmes douaniers des ces pays : Belgique, Italie, Allemagne,...Ces personnels avaient droit à une pension de retraite.
Ainsi les actes sont parfois rédigés dans la langue d'origine. L'état civil français était appliqué dans les pays annexés.
CERTIFICAT DE RÉSIDENCE
Le certificat de résidence permet de connaître le lieu de domicile et l'époque.
De plus sur ce certificat apparaît quelquefois le signalement complet du demandeur.
CERTIFICAT DE NON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ÉMIGRÉS
En exécution de l'arrêté du Directoire Exécutif, du 18 thermidor an 6, ce certificat devait être présenté par le futur retraité pour jouir d'une pension.
LE CERTIFICAT D'INFIRMITÉ
Le certificat d'infirmité précise la nature, le degré de l'infirmité et les causes.
LE RAPPORT D'ACCIDENT
Dans le cas de blessures entraînant la mort, un rapport complet accompagne le dossier. Tout est relaté, de la prise de service jusqu'à l'évènement.
PRÉSENTATION DU RELEVÉ
La première série correspond aux douaniers mis à la retraite de leur vivant. La seconde comprend les dossiers des douaniers décédés en service ou des suites de blessures en service, pour lesquels un calcul de leur pension a été fait pour le versement à la veuve ou à un ayant droit. Pour chacun d'eux, il existe un dossier avec les différentes pièces indiquées.
Pour ces deux séries, dans chacune des fiches du résultat de votre recherche apparaîtra :
infos : "douanier avec dossier, mis à la retraite ou décédé en service ou décédé des suites de blessures en service."
Deux états nominatifs des 16 décembre 1809 et 3 décembre 1811, sont particulièrement intéressants pour les généalogistes. La date et le lieu de naissance des retraités sont indiqués ainsi que la qualité et résidence du retraité. Ces retraités n'ont pas de dossier mais apparaîtront dans le résultat de votre recherche avec la cote de classement de ces états.
Pour ces états nominatifs, dans chacune des fiches du résultat de votre recherche apparaîtra :
'Infos' : "douanier sans dossier dont les informations apparaissent sur une liste d'employés des douanes
admis à la pension de retraite et dont les liquidations n'ont pas encore été soumises
à l'approbation du Gouvernement, datée du 17 décembre 1811" ou "du 3 décembre 1811
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