GÉNÉRALITÉS

Nous vous proposons de retrouver peut être un ancêtre parmi les milliers de personnes qui on fait l'objet d'un décret de naturalisation.

Chaque fiche est constituée par le nom patronymique (le nom du mari s'il s'agit d'une femme), le premier prénom (le nom de jeune fille s'il s'agit d'une femme), la date et le lieu de naissance, la date et le numéro du décret et la nature des décisions.
Dans le domaine des acquisitions et des pertes de la nationalité française par décret, les textes applicables à cette époque demeurent essentillement la loi du 10 août 1927, les décrets démarquant celle-ci pour chaque territoire d'outre-mer, la loi du 20 décembre 1923 et le décret du 29 avril 1920 sur la nationalité française en Tunisie et au Maroc.
On notera toutefois, d'une part le décret-loi du 9 mars 1940 soumettant pendant les hostilités à une autorisation gouvernementale, toute libération d'allégeance par un français de sexe masculin âgé de moins de 50 ans, et d'autre part la loi validée du 16 juillet 1940 transformant la procédure judiciaire de l'article 10 de la loi du 10 août 1927 en une déchéance par décret.

A la suite de la date de la décision est portée une référence permettant, en cas de contestation de vérifier sur pièces l'exactitude des renseignements fournis. Les éléments constitutifs de cette référence varient suivant la date de déclaration ou décrets d’opposition.
Déclarations enregistrées entre juillet 1893 et février 1931 : N° du Bulletin des Lois et n° d’ordre de la déclaration dans chaque bulletin. Exemple : 3559-11.
Déclarations enregistrées entre février 1931 et octobre 1937 : N° et année d’enregistrement à la Chancellerie (compétente de l’époque). Exemple : 128-36.
Déclarations enregistrées entre octobre 1937 et janvier 1945 : En principe, n° et année d’enregistrement au Parquet du lieu de naissance. Exemple : 255-39.
Déclarations enregistrées entre janvier 1945 et janvier 1946 : En principe, n° et année d’enregistrement à la Chancellerie, puis à la Sous-Direction des Naturalisations, devenue compétente par décret du 24 décembre 1945. Exemple : 11.297-45.
Déclarations enregistrées entre janvier 1946 et décembre 1955 : En principe, n° et année d’enregistrement à la Sous-Direction des Naturalisations, suivis du n° du dossier de l’intéressé, rue Scribe. Exemple : 24-48, 11.857 DX 47.
Décrets d’opposition aux acquisitions automatiques par mariage ou résidence à la majorité (articles 39 et 46 du Code du 19 octobre 1945) : N° du dossier de l’intéressé, rue Scribe. Exemple : 3.787 DX 50.
Plus généralement les deux composants de la référence correspondant en principe, le premier à la page du Journal officiel et le second aux deux derniers chiffres de l'année où figure le nom reproduit.
Exemple : NAT, 02-08-35, 8832-35, signifie : Naturalisation, du décret du 2 août 1935, publié au Journal officiel de l'année 1935, page 8832.

AVERTISSEMENT

Compte tenu du nombre très important de données saisies dans l'ouvrage original, il peut y avoir quelques erreurs dans les numéros de décret ou dans les références aux documents.
Vous pouvez obtenir des précisions sur les numéros de décret par mèl : webmestre@genea.com ou par courrier (accompagné d'une enveloppe timbrée) aux : Notrefamille.com - Éditions SWIC, 1bis av de la République, 75011 Paris.
N'oubliez pas d'indiquer le nom, le prénom (si présent) et la date de naturalisation.

OÙ TROUVER DES DOSSIERS DE NATURALISATION ?

On peut trouver des fichiers et des dossiers de naturalisation au niveau national aux archives nationales et au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, et au niveau départemental aux archives départementales et dans les Préfectures.

Niveau national.

        Aux archives nationales, il faudra consulter les fonds suivant :
             - BB11.97 à 13391 pour la période 1814 à 1930.
             - BB11.13392 à 19063 pour la période 1927 à 1967.
             - BB27.940 à 951 pour la période 1881 à 1913.
             - BB29.816 à951 pour la période 1888 à 1930.
             - BB30.1604 pour la période 1818 à 1925
        Les Archives Nationales 60 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris - Tél : 01.40.27.64.19

        Au ministère de l'Emploi et de la solidarité
             - sous-direction des Naturalisations :
             - fichiers de naturalisation de 1900 a 1939. Chaque demande a fait l'objet d'une fiche même celle qui n'a pas abouti contrairement aux tables décennales publiées depuis 1900.
             - fichiers 1940-1980 en vue d'être scannés.
             - dossiers à partir de 1975.
        Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
             - sous-direction des Naturalisations 93bis rue de la Commune 44404 Rezé

Niveau départemental.

        Aux archives départementales :
             - si les dossiers on été déposés, vous les trouverez en série M.

        Dans les Préfectures :
             - Les Préfectures sont en possession des dossiers des personnes qui font une demande de naturalisation. Ceux-ci sont transmis en général à la Sous-direction des Naturalisations

        Pour connaître les adresses des archives départementales :
        www.genealogy.tm.fr/archives/archives.htm

LES CONDITIONS DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE NATURALISATION

Avant 1930, les dossiers se trouvent aux Archives nationales - Centre d'Accueil et de recherche des archives nationales (C.A.R.A.N.) 60 Rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris Tél. 01.40.27.60.00.
Les dossiers de naturalisation de 1931 à 1975 (X) et les Déclarations de nationalité (DX) sont déposés à Fontainebleau au Centre des Archives 77300 Fontainebleau Tél. 01.64.31.73.00.
A partir de 1975 ou 1976 selon le cas, les dossiers sont entreposés à la Sous-direction des Naturalisations 93bis rue de la Commune 44404 Rezé Tél. 02.40.84.46.01. Les fichiers à compter de 1900 sont toujours en dépôt à la Sous-direction des Naturalisations.

Le délai de communication pour la libre consultation est de 60 ans . Pour les dossiers de moins de 60 ans, il faut déposer une demande de dérogation auprès de Madame Martine de Boisdeffre Directrice des Archives nationales en indiquant votre identité, le nom de la personne concernée, le numéro du dossier de la naturalisation et la date du décret, et préciser le but de votre démarche.

LES NATURALISATIONS

RÉPUDIATION

Cette personne née en France de parents étrangers mais dont l'un des deux parents (probablement la mère ) est lui-même né en France, possédait la nationalité française. Au moment de l'option définitive elle a volontairement RÉPUDIÉ cette nationalité.

DÉCLINAISON

Cette personne née en France de parents étrangers nés tous deux à l'étranger avaient la nationalité des parents. Quand elle a pu opter pour la nationalité française, elle a volontairement DÉCLINÉ cette nationalité.

NATURALISATION

A l'origine cette personne était de nationalité étrangère, elle est devenue française en bénéficiant d'un décret de NATURALISATION. Le premier texte concernant les naturalisations d'étrangers en France est un arrêt du Parlement de Paris daté de 1515: "L'enfant né en France de parents étrangers est Français s'il choisit de se fixer définitivement en France".

RÉINTÉGRATION

Au cours de sa vie, cette personne a déjà possédé la nationalité française mais elle l'a perdue, soit volontairement (répudiation), soit involontairement, un décret de RÉINTÉGRATION lui a permis de la recouvrer ultérieurement.

ADMISSION

Cette personne déjà française d'Algérie, des anciennes Colonies ou des pays d'Outre Mer s'est vue conférer par décret d'ADMISSION aux droits de citoyen les mêmes droits politiques et le même statut civil que les français métropolitains.

EFFET COLLECTIF

Cette personne était un enfant mineur lorsque ses parents ont bénéficié d'un décret de NATURALISATION, de RÉINTÉGRATION ou d'ADMISSION sur lequel elle a été mentionnée, il est donc Français par EFFET COLLECTIF.

ADMISSION À DOMICILE

Cette personne a bénéficié d'un décret d'ADMISSION à DOMICILE (institution qui a disparu en 1927). Elle a bénéficié des droits civils français tout en restant étrangère. Cette admission était accordée pour cinq années renouvelables. La majorité des personnes qui ont bénéficié de ce décret ont ensuite été naturalisées. 7772 personnes furent concernées par ce décret de 1900 à 1927.

LIBÉRATION

Cette personne a bénéficié d'un décret de LIBÉRATION des liens d'allégeance, elle a donc pu conserver sa nationalité d'origine ou se faire naturaliser à l'étranger.

DÉCHÉANCE

Cette personne a été DÉCHUE de la nationalité française par décret et décision judiciaire ou uniquement par décision judiciaire. Nous avons pris le parti de ne pas préciser ici les raisons qui ont motivé cette décision.

RAPPORTANT

Cette personne a fait l'objet d'un décret RAPPORTANT c'est à dire annulant une précédente décision de NATURALISATION, cette dernière est alors considérée comme n'ayant jamais existé. Ces décrets RAPPORTANT ont été pris pour corriger des erreurs dans les procédures de naturalisation, ou pour réviser les naturalisations de personnes originaires d'une puissance en guerre avec la France.

SERVICE MILITAIRE

Cette personne, de nationalité française, a bénéficié d'un décret l'autorisant à prendre du SERVICE MILITAIRE à l'étranger. Cette institution a disparu en 1927 et n'a concerné que 26 personnes de 1900 à 1927.

OPPOSITION

Cette personne d'origine étrangère, devait acquérir la nationalité française par effet automatique lors de sa majorité ou de son mariage, un décret d'OPPOSITION lui a ôtée cette faculté.