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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
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Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet de définir les modalités
et conditions dans lesquelles les utilisateurs du
site Internet peuvent s'abonner.
Toute commande d'abonnement au site Internet est
subordonnée au respect des présentes
conditions générales de vente.
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Article 2 : CONFIDENTIALITÉ
ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
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Les informations personnelles demandées par les
Editions SWIC lors de la prise de commande leur
sont exclusivement destinées. En application de
la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
le client bénéficie d’un droit d'accès, de
rectification et d’opposition sur les susdites
informations. Toute demande de modification et de
rectification devra être adressée par mèl
au responsable du site des Editions SWIC.
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Article 3 : APPLICATION
ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE |
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Les présentes conditions générales de vente sont
systématiquement portées à la connaissance de chaque
acheteur, pour lui permettre de passer commande
dans les meilleures conditions.
En conséquence, le fait de passer commande, implique
l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur
à ces conditions générales de vente, à l'exclusion
de tout autre document ; les prospectus ou catalogues
émis par le vendeur, n'ayant qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera
donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable
au vendeur, quelque soit le moment où elle aura
pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment
donné de l'une quelconque des présentes conditions
générales de vente, ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.
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4.1
: Présentation
Lors de la souscription d'un abonnement,
l'utilisateur devra fournir les renseignements demandés
sur le site " Votre Nom dans l'Histoire"
par Internet dont notamment, ses nom, prénom,
adresse, adresse mèl et mot de passe.
Un mèl de suivi de souscription d'abonnement
résumant l'inscription est envoyé
automatiquement à l'abonné. En cas
de saisie erronée du mèl, la date effective de
début d'abonnement est la date de validation.
Aprés vérification et validation du
mode de paiement, un mèl confirmant l'autorisation
d'accès à la sélection des
actes est envoyé à l'abonné.
4.2
: Tarifs et conditions de paiement
L'abonné a le choix entre quatre abonnements.
Ces abonnements sont limités dans la durée
et représentent un certain nombre d'unités.
Les
differents abonnements
Equivalence Montant en euro
-> nombre d'unités achetés
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Type d'abonnement
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Prix unitaire
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Unités
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Durée
de validité
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Géné
Basic |
23 euros
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54 unités
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6 mois
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Géné
Plus |
40 euros
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94 unités
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6 mois
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Géné
Pro |
80 euros
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188 unités
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6 mois
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Géné
Top |
600 euros
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1430 unités
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6 mois
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Chaque abonnement ou réapprovisionnement est soumis
à la validation de SWIC. C'est grâce à ces unités
que l'abonné pourra se procurer les actes sur notre
site . Au-delà des 6 mois, l'abonné perd ses unités.
Son compteur est à nouveau à zéro.
Ces prix s'entendent TTC après application, le
cas
échéant, d'une TVA au taux en vigueur à la date
de passation de la commande. Le taux de TVA éventuellement
applicable peut changer en fonction de la réglementation
en vigueur. Le tarif des abonnements est celui
en
vigueur au jour de la souscription de l'abonnement.
Par contre SWIC reste libre de modifier la tarification
par acte. Une modification éventuelle
du tarif des abonnements est sans conséquence
sur l'abonnement en cours.
Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes
conditions font référence excluent tous autres frais
supportés par l'utilisateur pour l'accès au réseau
Internet nécessaire à l'accès au site sur Internet
et en particulier, le cas échéant : - les frais
d'inscription et d'abonnement auprès d'un fournisseur
d'accès au réseau Internet ; - le coût des consommations
téléphoniques entre le poste de l'abonné et le centre
serveur ; - tout montant, redevance, abonnement,
taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être
éventuellement demandés par les titulaires des services
en ligne situés sur le réseau Internet. Ces frais
sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Les
commissions bancaires et interbancaires qui peuvent
être mises à la charge de l'utilisateur par sa banque
ou son établissement de crédit en cas de paiement
par carte bancaire ou par prélèvement automatique
sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
De même, les commissions et/ou frais bancaires qui
peuvent être mis à la charge de l'utilisateur par
sa banque ou son établissement de crédit en cas
de paiement en euros par chèque sont exclusivement
à la charge de l'utilisateur.
4.3
: Moyens et délais de paiement
4.3.1 - Par chèque bancaire ou postal libellé
à l'ordre des Editions SWIC :
- uniquement dans une monnaie ayant cours légal
sur le territoire national français.
- dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'inscription
4.3.1 - Par carte bancaire :
- par saisie du numéro de carte bancaire
directement sur le site Internet (sécurisé) "
Votre Nom dans l'Histoire". (Via
un organisme bancaire).
- toutes les cartes bancaires portant le sigle Carte
Bleue (CB), Visa, Eurocard et/ou Mastercard sont
acceptées.
4.4
: Incidents de paiement
Dans le cas où Les Editions SWIC ne recevraient
pas ou pas ne pourraient encaisser le paiement dù
par l'utilisateur, aucune autorisation d'accès
à la selection des actes ne sera emise.
4.5
: Annulation et remboursement
L'annulation et le remboursement de l'abonnement
ne pourra être obtenu que si aucune unité
n'a été utilisée et au maximum
15 jours après la date de validation. Toute
utilisation d'unités engage l'utilisateur
et annule tout remboursement. Toute demande de
remboursement supérieure à 15 jours
d'abonnement ne peut être pris en compte.La
résiliation de
l'abonnement en cas de non utilisation des unités
prend effet à la reception du mèl
ou du courrier. L'utilisation doit prévoir
un délai
de remboursement de huit semaines et 5 euros de
frais dùs au
traitement administratif de cette opération.
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Article 5 : LICENCE
ET DROITS DE REPRODUCTION |
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Pour l'accès au site, Les Editions SWIC consentent
à l'utilisateur qui l'accepte une licence dans les
présentes conditions.
La licence confère à l'utilisateur un droit d'usage
privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu
du site. Elle comprend le droit de reproduire pour
stockage aux fins de représentation sur écran monoposte
et de reproduction, en un exemplaire, pour copie
de sauvegarde ou tirage sur papier.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque
forme, même partielle, est donc interdite.
Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage
exclusif et non collectif du licencié. Il n'est
transmissible en aucune manière.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable
et expresse.
La violation de ces dispositions impératives soumet
le contrevenant, et toutes personnes responsables,
aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Plus d'informations sur la
licence
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Article 6 : FIABILITÉ
DES INFORMATIONS |
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Les Editions SWIC transmettent l'information
en l'état et ne saurait être tenu pour
responsable en cas d'erreurs de retranscriptions
de recopies ou de saisies.
Les Editions SWIC s'engagent à toujours mettre
en clair (lisible) les coordonnées de l'auteur
afin qu'en cas de réclamation l'utilisateur
puisse s'adresser à celui ci.
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En cas de litige, le client s'adressera par priorité
aux Editions SWIC pour obtenir une solution amiable.
Si un accord ne peut être trouvé les partie conviennent
que le différend pourra être soumis à la médiation
du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP), et dans le cas ou la médiation n’aboutirait
pas, le litige sera de la compétence des tribunaux
de Paris.
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